Description de ce qui est visé par un décret de transfert ou de mutation
50.2Le décret de transfert ou de mutation peut décrire les dirigeants, les employés, les éléments d’actif, les éléments de passif, les droits et les obligations qui doivent être transférés ou mutés, selon le cas :
a)
ou bien en les nommant;
b)
ou bien en faisant renvoi aux catégories de personnes ou de choses qui sont mutées ou transférées;
c)
ou bien en partie conformément à l’alinéa a) et en partie conformément à l’alinéa b).